Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société UNWD (ci-après « UNWD » ou la « Société ») propose, par le biais d’une application intitulée ROBBI (ci-après l’ « Application »), la possibilité pour toute personne concernée (ci-après l’« Utilisateur ») de contrôler ses données et de les transformer en une source de revenus (ci-après les « Services »). 

 

UNWD offre des services permettant aux Utilisateurs de transmettre leurs données à des entités commerciales (marques et/ou des agences de publicitémédias) (« Partenaires ») qui souhaitent accéder, analyser et utiliser lesdites données dans le cadre de leurs activités publicitaires et marketing, tout en protégeant leur la vie privée de l’utilisateur, en contrepartie d’une source de revenus (euros ou points). 

 

UNWD agit en qualité d’intermédiaire, facilitant la transmission des données aux Partenaires et la réception des revenus générés. 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout compte crée sur l’Application par un Utilisateur.

 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation, il ne peut pas utiliser l’Application. 

 

Chaque Utilisateur inscrit sur l’Application dispose d’un espace personnel par le biais duquel il peut bénéficier des services proposés par UNWD (ci-après « Compte Client »). 

 

Il est précisé que le sens donné aux termes définis, signalés par l’ajout d’une majuscule, est applicable à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. 

 

Si vous avez des questions au sujet des présentes, veuillez nous contacter à l’adresse [à compléter] avant de vous inscrire. 

 

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE ET PORTEE

 

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable pour accepter les présentes CGU.

 

Les présentes CGU sont applicables aux Utilisateurs partout dans le monde.

 

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION 

 

L’accès à l’Application est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès à notre Application. 

 

La société UNWD n’est pas responsable si, pour quelque motif que ce soit, l’Application n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l’accès à certaines parties de l’Application ou l’accès à l’ensemble de l’Application aux Utilisateurs inscrits. 

 

Chaque Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses données de connexion et des activités de son compte. 

 

Lors de l’activation de son compte sur l’Application, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, date de naissance, adresse email et son numéro de téléphone. 

 

Dans le cadre du processus d’activation de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et actualisés. UNWD se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. 

 

Pour être enregistré en tant qu’Utilisateur inscrit, ce dernier doit adhérer à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité (insérer le lien). 

 

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription.

 

ARTICLE 4 – UTILISATION DE L’APPLICATION

 

L’Application ne peut être utilisée par ses Utilisateurs qu’en respectant des dispositions légales. 

Elle ne peut être utilisée d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder sans autorisation, à endommager ou perturber une partie de l’Application ou un réseau ou un matériel utilisé dans le cadre de sa fourniture. 

4.1 Les fonctionnalités de l’application ROBBI

Dès l’activation de son compte sur l’Application, l’Utilisateur peut accéder à plusieurs onglets : 

• ses data cartes actives ;

• son solde de « revenus générés » ou de points cumulés ;

• les formulaires à remplir. 

L’onglet « data cartes actives » permet à l’Utilisateur de visualiser et gérer ses données d’ores et déjà renseignées sur l’Application ainsi que d’ajuster les paramètres de partage de données en activant ou désactivant les différentes catégories de données. 

L’onglet « revenus générés » permet à l’Utilisateur d’accéder à la section de monétisation de ses données. Il détient la possibilité de visualiser son solde de monétisation et d’effectuer un virement du solde disponible sur l’Application vers son compte bancaire personnel. 

L’onglet « forms » permet à l’Utilisateur de déclarer et renseigner de nouvelles données via l’Application. La fréquence des formulaires à compléter par l’Utilisateur peut varier au regard des campagnes et des besoins de la société UNWD. 

 

4.2 Les modalités du système de récompenses sur l’application ROBBI

4.2.1 Les points RBX 

L’Application est gratuite. L’Utilisateur peut être récompensé par des points nommés « RBX ». 

La création d’un Compte Client entraine simultanément l’adhésion au programme de récompenses de points « RBX ». 

L’Utilisateur accumule des points RBX de plusieurs manières via l’Application, telles que : 

• valider des activités physiques qui sont partagées via la géolocalisation ;

• répondre à des enquêtes ;

• donner accès à certaines données d’autres applications ;

• participer à des actions de sondage par glissement (swipe) ;

• effectuer des tâches spécifiques sur une page de bonus, si applicable ;

• autoriser et partager certaines données bancaires avec l’Application ;

• réaliser des achats via des sites partenaires en utilisant un lien URL dédié ou après avoir installé une extension et mis à jour ledit lien ;

• parrainer une nouvelle inscription sur l’Application. 

L’accumulation des points RBX peut être limitée quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement, compte tenu d’une validation préalable de certaines critères qui peuvent retarder ou empêcher l’attribution des RBX à l’Utilisateur. 

Les critères de vérification et d’attribution des RBX sont susceptibles d’évoluer et sont détaillés sur l’Application. 

La Société se réserve la possibilité de retirer des points RBX accumulés par l’Utilisateur si certains critères ne sont pas vérifiés, tels que le retour de produits achetés ou encore l’utilisation de moyens non approuvés pour accéder à des sites partenaires.  

La Société se réserve la possibilité de désactiver le programme de parrainage ou le code de parrainage d’un Utilisateur, si celui-ci l’utilise de manière inappropriée. 

La Société se réserve également la possibilité de modifier les modalités et conditions de validation de l’obtention des points RBX et de leurs attributions à l’Utilisateur. 

Au sein de son Compte Client, l’Utilisateur peut visualiser son solde de points RBX sur la safebox de l’Application (ci-après la « Safebox Robbi »). 

La Safebox Robbi ne constitue pas un compte bancaire ou un quelconque moyen de paiement pour l’Utilisateur mais permet uniquement à ce dernier de visualiser les points RBX accumulés grâce aux Services proposés par la Société. 

L’Utilisateur s’interdit strictement de vendre ou d’échanger des RBX, par le biais de l’Application ou par tout autre moyen. 

 

4.2.2 Les récompenses 

Les Utilisateurs peuvent accéder à diverses récompenses proposées par l’Application (ci-après « Récompense(s) », telles que : 

• des objets virtuels (dont : les e-bons)

• le support pour des initiatives de bénévolat ou des projets humanitaires ou écologiques ;

• la participation à des offres limitées dans le temps ;

• l’obtention de bons d’achat ;

• l’obtention de codes promotionnels partenaires ;

• des réductions sur certaines produits ou encore l’attribution de sommes d’argent et/ou de biens et services ;

• sommes d’argent.

La Société se réserve le droit de modifier les Récompenses disponibles sur l’Application, à tout moment et sans justification précise. 

Dans le but d’obtenir une ou plusieurs Récompenses, l’Utilisateur doit posséder un nombre requis de points RBX, ledit nombre étant indiqué sur l’Application. 

Les modalités d’obtention d’une Récompense sont détaillées dans le rubrique intitulée « Convertir » sur l’Application. 

L’Utilisateur est entièrement responsable du choix et de l’utilisation qu’il fait de la Récompense obtenue sur l’Application. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages ou autre préjudice résultant de l’utilisation d’une Récompense par un Utilisateur ou un tiers. 

Selon la Récompense et afin d’assurer son attribution auprès de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de vérifier l’identité et l’âge de l’Utilisateur concerné ainsi que de solliciter la transmission de toutes pièces complémentaires nécessaires (ex : RIB). 

En tout état de cause, les Récompenses accordées par la Société à l’Utilisateur ne sont pas éligibles à un remboursement en argent, à un échange, à un retour ou à tout autre compensation monétaire pour des sommes dues par l’Utilisateur à la Société. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer de méthodes frauduleuses pour obtenir des points RBX, telles que : 

• la simulation de mouvements physiques (utilisation de dispositifs mécaniques, logiciels, etc.) ;

• la création de fausses localisations ;

• la falsification de données d’activité physique ou d’achats via des requêtes informatiques ;

• la soumission de tickets de caisse modifiés ou appartenant à d’autres personnes ;

• la falsification de parrainages ;

• la falsification de l’identité de l’Utilisateur ;

• la création de réponses sciemment erronées aux campagnes de sondages. 

La liste susvisée n’est pas limitative. 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les points RBX de bonne foi et conformément aux dispositions des présentes CGU sous réserve pour la Société de mettre fin au programme de points RBX. 

 

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

5.1 Engagement de la Société

 

UNWD s’engage, dans la mesure du possible, à informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de l’Application et de ses Services. 

 

UNWD s’engage à exécuter de bonne foi le présent Contrat et à informer l’Utilisateur de tout obstacle à l’exécution des Services proposés via l’Application. 

 

5.2 Engagement de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux règles concernant l’utilisation de l’Application proposées au sein de celle-ci.

 

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application qu’à des fins légales. Il ne peut utiliser l’Application d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber et/ou entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement de l’Application et à ne pas y porter atteinte lors de son utilisation. 

 

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes nécessaire à l’utilisation de l’Application pour son compte. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un autre Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage à payer les sommes dues, conformément aux Services sollicités et il est responsable du paiement de ceux-ci. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel des Services proposés par UNWD via son Application. La revente des Services à un tiers est strictement prohibée. 

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas céder ou transférer les informations lui permettant d’accéder à l’Application, à un tiers, personne physique ou morale. L’Utilisateur fera son affaire personnelle de la confidentialité de ses informations d’identité et son mot de passe en vue d’accéder à l’Application.  

 

UNWD se réserve le droit de solliciter une preuve d’identité de l’Utilisateur lorsqu’elle le juge opportun et nécessaire, en vue d’assurer l’exécution des Services. 

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application en conformité avec sa finalité et à ne pas l’utiliser à des fins de nuisance envers un tiers. 

 

Le non-respect des engagements susvisés et des présentes CGU constitue une violation déterminante et dans cette hypothèse, UNWD se réserve le droit de suspendre ou de supprimer de manière définitive le compte de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6 – NORMES EN MATIERE DE CONTENU

 

Des normes en matière de contenu s'appliquent à tous les éléments par lesquels l’Utilisateur contribue à l’Application (les "Contributions") et aux éventuels fonctions interactives qui y sont associées. 

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’esprit et la lettre des normes suivantes. Les normes s'appliquent à chaque partie des Contributions et à leur globalité. Les Contributions doivent être précises (lorsqu'elles exposent des faits), être sincères (lorsqu'elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d'où elles sont émises. 

 

Les Contributions ne doivent pas :

 

• contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ;

• enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d'un tiers ;

• être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d'un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;

• être menaçantes, porter atteinte à ou violer l'intimité d'un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;

• être utilisées pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l'impression qu'elles émanent de nous, si tel n'est pas le cas ou préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d'exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d'ordinateur.

 

ARTICLE 7 – FONCTIONS INTERACTIVES DU SITE

 

Dans l’hypothèse où l’Application offrirait des fonctions qui permettraient aux Utilisateurs d’interagir, en règle générale, aucune fonction interactive ne sera modérée par l’Application, bien que celle-ci puisse supprimer un contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU, conformément aux dispositions de l’article 8.

 

Dans l’hypothèse où la société UNWD décide de modérer une fonction interactive, elle le mentionnera clairement avant toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 – SUSPENSION ET RESILIATION DU COMPTE

 

Le non-respect des présentes CGU constitue une violation et peut inciter la société UNWD à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

 

• suppression immédiate, temporaire ou permanente du compte de l’Utilisateur ;  

• suppression immédiate, temporaire ou permanente des Services utilisés par l’Utilisateur via l’Application ;

• envoi d'un avertissement à l’encontre de l’Utilisateur ;

• action en justice à l’encontre de l’Utilisateur, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction ;

• communication de ces informations aux autorités chargées de l'application des lois si UNWD l’estime légitimement nécessaire.

 

Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et UNWD peut prendre toutes les autres mesures qu’elle jugera légitimement adaptées. 

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

L’Application ROBBI constitue une création intellectuelle dont UNWD est l’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

 

L’ensemble des éléments disponibles sur l’Application dont notamment les photographies, textes, slogans, dessins, images, icônes, sons, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes créations intellectuelles intégrées dans le site internet www.robbi.io (ci-après le « Site »), dont notamment les bases de données et logiciels sont la propriété de UNWD. 

 

Par conséquent, les droits de reproduction et de représentation de l’ensemble des éléments présentés sur le Site sont strictement réservés et soumis à l’autorisation préalable et expresse de UNWD. 

 

L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent la propriété exclusive de UNWD.

 

En vertu des dispositions de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et que ce soit à titre commercial ou non, la représentation, rediffusion, imbrication ou reproduction, intégrale ou partielle, et, plus généralement, toute exploitation non autorisée, et œuvre dérivée, de l’intégralité des éléments de l’Application ou du Site, sont illicites.

« UNWD » est une marque déposée. Toute Utilisation de son nom, ou son logo, nécessite l’accord préalable de ses titulaires, sous peine d’application des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

La suppression, le contournement ou toute altération du contenu de l’Application et du Site sont interdit.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de UNWD. Le cas échéant, il s’expose à des poursuites judiciaires, et notamment à la caractérisation du délit de contrefaçon (sans que ce dernier soit exhaustif) dont les peines sont reportées aux articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et engage sa responsabilité civile comme pénale.

 

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre de l’exécution des Services proposés par l’Application, UNWD est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.

 

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent expressément à respecter les lois, réglementations et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles et de cookies, dont notamment (i) la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général à la protection des données, (iii) la délibération de la CNIL 2019-378 du 4 juillet 2019 sur les cookies et autres traceurs. 

 

Lorsque l’Utilisateur fournit à UNWD des données personnelles dans le cadre du présent Contrat pour l’exécution des Services, ou pour toute autre raison, la société UNWD garantit : 

 

• qu’elle a fourni toutes les informations requises aux personnes concernées par le traitement ;

• qu’elle a obtenu tous les consentements nécessaires (ou toute autre base légale acceptable) pour collecter, traiter et fournir les données à ses Partenaires au regard des finalités déterminées (ou, si les consentements ont été obtenus par un tiers, s'assurer qu'ils ont été correctement obtenus et n'ont pas été retirés) ; 

• qu’elle enregistrera et communiquera à ses Partenaires tout retrait desdits consentements et autres droits exercés par les personnes concernées qui affectent l'utilisation de ces données par la Société ;

• que ses activités et ses prestations réalisées en vue de l’exécution du présent Contrat sont conformes à toutes les lois applicables (notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679), aux réglementations et normes contraignantes, et qu’il a conservé tous les documents nécessaires et effectué toutes les notifications, déclarations et dépôts requis ;

• qu’elle a répertorié la Société en tant que destinataire des données sur tous les documents recueillant le consentement de la personne concernée et tout document sur lequel figure les informations dues à la personne concernée concernant le traitement en question.

 

Le traitement de ces données personnelles est exclusivement destiné à l’exécution des Services proposés par la Société à l’Utilisateur et pour les finalités suivantes : 

 

• Traiter les demandes d’informations de l’Utilisateur ;

• Contacter les interlocuteurs à des fins de prospection commerciale ;

• Assurer la traçabilité de l’ensemble des actions menées et l’historique des demandes de chaque Utilisateur ;

• Mise en œuvre des mesures d’exécution du contrat pour transformer les données des Utilisateurs en source de revenus ;

• Permettre la connexion à l’Application et au Site ; 

• Assurer le support technique en cas de dysfonctionnement ;

• Traçabilité et respect des obligations légales en cas de virement bancaire ;

• Vérifier les actions suspectes et détecter les fraudes. 

 

UNWD agit en qualité de responsable de traitement. L’Utilisateur reconnaît avoir donné son accord à la Société pour communiquer ses données anonymisées à des Partenaires conformément aux Services proposés par la Société.  

 

UNWD s’engage à communiquer uniquement des données anonymisées à ses Partenaires, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

 

UNWD veillera à ce que son personnel applique les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées, dans le cadre du traitement des données de l’Utilisateur, pour empêcher toute violation de données et n’engagera de sous-traitant qu’au regard des normes applicables. 

 

UNWD pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, ainsi que pour toute violation de données ou étude d'impact requise ou audit, restituera ou supprimera les données à la fin du traitement (sauf si les lois applicables exigent qu’elles soient conservées), et de manière générale conformément aux lois applicables.

Toutes les Données collectées sous quelque forme que ce soit, dont des données complémentaires ou de nouvelles données qui en sont issues et toute catégorisation des Utilisateurs, appartiennent exclusivement à UNWD, qui peut les utiliser pour l'optimisation des statistiques et des produits ou pour le reporting, la fourniture ou la revente de ces informations dans une base de données générale et anonymisée.

 

En cas de contestation relative au traitement et/ou à la conservation des données personnelles l’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.  

 

Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de bien vouloir consulter notre politique de confidentialité disponible sur l’Application et sur le Site à l’adresse suivante : [lien à insérer]

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE 

 

Sinistre relatif au fonctionnement de l’Application ou du Site

 

UNWD décline toute responsabilité relative à une erreur de saisie ou une insuffisance dans les informations communiquées par l’Utilisateur ou insuffisance des garanties souscrites. UNWD ne saurait être tenue responsable de la discontinuité de fonctionnement de l’Application ou du Site, en cas de modification, de piratage, de difficulté technique, d’erreurs, de bugs, d’anomalies, qui ne sauraient engager sa responsabilité civile ou pénale.

 

UNWD ne peut garantir la compatibilité de son Application avec un matériel ou des installations à configuration particulière. Aucun dysfonctionnement imputable à des installations incompatibles ou des logiciels de tiers ne saurait engager la responsabilité de UNWD.

 

UNWD décline toute responsabilité résultant d'éventuels dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) de l’Application ou du Site, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de UNWD.

 

Par ailleurs, UNWD décline toute responsabilité résultant de dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

 

Les Utilisateurs de l’Application sont responsables de tout le contenu qu’ils rendent accessible à la Société ou à des tiers, qu’ils envoient par courrier électronique ou qu’ils stockent sur des espaces personnels ou des espaces accessibles à des tiers, qu’ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le biais de l’Application.

 

Conformément à l’article 6. I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu stocké sur son Application par les Utilisateurs. La Société n’exerce donc aucun contrôle à priori sur lesdits contenus.

 

ARTICLE 12 – LIENS ET SERVICES DE TIERS

 

Lorsque l’Application ou le Site contient des liens vers d’autres sites internet et ressources fournis par des tiers, ces liens sont donnés à titre d’information uniquement. 

 

UNWD ne contrôle pas le contenu de ces sites internet et ressources et décline toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de l’utilisation que fait l’Utilisateur de ce contenu. 

 

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE 

 

Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces CGU resteront pleinement en vigueur.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française et le droit français.

 

L’Utilisateur qui souhaiterait assigner pour quelque raison que ce soit, s’engage à en informer préalablement UNWD, et de fournir ses meilleurs efforts en vue de régler le litige à l’amiable.

 

Si aucun accord ne s’avère envisageable, les juridictions françaises seront compétentes. 

 

ARTICLE 15 : MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

UNWD se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les présentes CGU et s’engage à en informer l’Utilisateur de l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des modifications apportées eu égard à leur caractère contraignant, accepte de recevoir des communications liées à l’Application et toute communication de services essentielles, telles que les mises à jour de sécurité ou les modifications des présentes CGU. 

 

Les CGU révisées ou mises à jour prendront effet à compter de leur notification par la Société à l’Utilisateur et s’appliqueront, aux Services proposés par la Société, après leur notification auprès de l’Utilisateur. 

 

ARTICLE 16 : MEDIATEUR A LA CONSOMMATION 

 

Si UNWD n’est pas en mesure de donner une suite favorable à une réclamation de l’Utilisateur en lien avec les présentes conditions générales, ce dernier a la possibilité de saisir un médiateur public ou privé de son choix, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du médiateur, soit par courrier adressé au médiateur. 

 

UNWD et l’Utilisateur reconnaissent et s’engagent à avoir recours au service de médiation de bonne foi. 

 

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur peut contacter les deux médiateurs suivants : 

 

• La Médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution ; courriel : mediationconsommation@fcd.fr // adresse : 12, rue Euler – 75008 Paris 

• La Médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ; courriel :   contact@fevad.com  et mediateurduecommerce@fevad.com //adresse : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 

 

UNWD garantit que les médiateurs susvisés satisfont aux exigences suivantes : 

(1) Ils sont impartiaux et indépendants ;

(2) Leurs services de médiation sont abordables pour le Commerce Partenaire ;

(3) Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation en français ;

(4) Ils sont facilement accessibles (physiquement ou à distance) ;

(5) Ils sont en mesure de fournir leurs services de médiation sans délai indu ;

(6) Ils ont une compréhension suffisante des relations commerciales d’entreprise à entreprise pour contribuer efficacement à l’effort de règlement des litiges.

 

La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. 

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige ne porte pas atteinte au droit des parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment.